Tracfin : automatisez vos obligations de conformité

Restez en conformité avec Tracfin sans complexité.
Formulr vous accompagne pour structurer vos parcours de collecte, sécuriser vos vérifications, et centraliser les preuves de conformité, tout en offrant une expérience fluide à vos clients.

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Qu’est-ce que Tracfin ?

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est le service de renseignement français chargé de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il a pour rôle de recueillir, analyser et exploiter les informations relatives aux opérations financières suspectes afin de détecter les circuits financiers illégaux.

À qui s’adresse Tracfin et quels sont les professionnels concernés ?

Environ 50 professions sont assujetties aux obligations Tracfin. Cela concerne à la fois les secteurs financier, juridique, immobilier ou encore ceux exposés à des flux d’espèces ou de biens de valeur.

Ces professionnels doivent :
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✔ Identifier et vérifier l’identité de leurs clients et bénéficiaires effectifs.
✔ Analyser et comprendre la nature de la relation d’affaires.
✔ Collecter et conserver les documents justificatifs.
✔ Déclarer sans délai toute opération suspecte à Tracfin.

Professions concernées :
‍
✔ Secteur financier (obligatoire et très encadré)
✔ Professions juridiques et comptables
✔ Secteur immobilier‍
✔ Secteurs à risques (espèces, biens de luxe…)
✔ Autres professions non financières mais sensibles

Quelles sont les étapes clés pour rester conforme et comment les gérer facilement ?

Vérification de l’identité et de la relation d’affaires

📌 Article : L.561-5 et L.561-6 du Code monétaire et financier
‍Obligation : Avant toute signature ou opération, vous devez vérifier l’identité de votre client et celle du bénéficiaire effectif s’il s’agit d’une société.

‍✔ Comment Formulr facilite cette étape :
- Formulaires sur mesure pour demander les pièces obligatoires (CNI, passeport, Kbis, statuts)
- Détection automatique des documents manquants ou incomplets
- Correspondance automatique entre le nom renseigné et celui figurant sur le document
-Suivi du statut de chaque justificatif dans le tableau de bord

Justification de l’origine des fonds

📌 Article : R.561-5 et suivants
Obligation : Vérifier la provenance des fonds lorsque l’opération dépasse un certain montant ou paraît inhabituelle.

‍✔ Ce que fait Formulr :
-Bloc dédié dans les formulaires pour demander une attestation ou un justificatif bancaire
-Extraction automatisée des montants, dates, titulaires
-Alerte si des écarts sont détectés entre montant déclaré et documents fournis

Conservation des documents

📌Article : L.561-12
Obligation : Conserver pendant 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires tous les documents justificatifs de vigilance.

✔ Ce que fait Formulr :
- Archivage automatique et sécurisé des pièces pendant 5 ans
- Données chiffrées et horodatées
- Purge automatique à échéance légale
- Journal complet des actions et dépôts

Déclaration de soupçon

📜 Article : L.561-15
📌 Obligation : Déclarer à Tracfin toute opération suspecte ou doute sur l’authenticité des documents, sans attendre l’issue de l’opération.

‍✔ Ce que fait Formulr :
-Détection automatique des signaux faibles ou incohérences
- Système de scoring de risque intégréInterface dédiée pour marquer un dossier comme suspect
- Export complet du dossier en un clic pour appuyer la déclaration

Réactivité et traçabilité

📌 Article : L.561-2 et principes connexes
Obligation : Être capable de justifier à tout moment vos diligences en cas de contrôle.

✔ Ce que fait Formulr :
- Dashboard temps réel sur l’état des dossiers
- Relances automatiques en cas de blocage
- Journal d’activité complet
- Visualisation rapide des cas à traiter ou signaler

Signature ou validation du dépôt de dossier

📌Article : L.561-12 & L.561-45
Recommandation : Prouver que le client a transmis ses données en connaissance de cause, sans altération.

✔ Ce que fait Formulr :
- Affichage du récapitulatif final pour validation
- Case à cocher de confirmation avant dépôt
- Signature électronique ou validation horodatée (selon plan)
- Preuve intégrée au journal du dossier

Risques encourus en cas de manquement

📌Article : L.574-1
Conséquences :
- Jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende
- Sanctions disciplinaires (exclusion, suspension…)
- Mise en cause civile en cas de préjudice causé

✔ Ce que fait Formulr :
- Centralisation des process réglementaires
- Alerte sur tout oubli ou anomalie
- Archivage horodaté à valeur probatoire
-Accompagnement pour respecter vos obligations

Formulr, votre allié conformité

Formulr n’est pas seulement un outil de collecte documentaire.
C’est une solution métier conçue pour couvrir chaque obligation Tracfin, avec une interface fluide, des alertes intelligentes et des preuves traçables en cas de contrôle

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