Conditions Générales du Service

ARTICLE 1 : CONTRAT D'UTILISATION

THE FORM COMPANY (FORMULR), basée à Nice, fournit des services logiciels et des solutions d'onboarding client. Le contrat régit l'utilisation du site, de l'application mobile et des API.

Points clés :

• Les utilisateurs doivent être majeurs (18+)
• Le CLIENT agit à titre professionnel
• FORMULR peut modifier le contrat avec 2 mois de préavis
• L'absence de réserve après notification équivaut à l'acceptation

ARTICLE 2 : UTILISATION DES SERVICES

2.1 Licence Limitée

FORMULR accorde une licence non exclusive et non transférable pour usage commercial. Le CLIENT est responsable de l'utilisation appropriée par les utilisateurs.

Interdictions :

• Reproduction ou distribution non autorisée de contenu protégé
• Introduction de codes malveillants
• Activités frauduleuses ou illégales
• Utilisation dans des juridictions interdites

2.2 Droits d'Accès & Obligations

Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour. Les identifiants de compte doivent rester confidentiels.

Recommandations de sécurité :

• Changer le mot de passe tous les 6 mois
• Activer l'authentification à deux facteurs
• Signaler immédiatement les accès non autorisés

2.3 Comptes Gratuits et Bêta

Les comptes d'essai gratuit sont fournis "en l'état" sans garantie ni support. FORMULR peut les modifier ou interrompre sans préavis.

2.4 Fourniture de Services

FORMULR impose des limites sur l'espace de stockage et le nombre d'utilisateurs. Des alertes sont envoyées à 80% de saturation.

Disponibilité :

• Objectif de 99,5% de disponibilité
• Maintenance informée 15 jours à l'avance
• Les opérations incluent mises à jour de sécurité et restauration de sauvegardes

2.5 Code de Bonne Conduite

Le CLIENT est responsable de tout contenu transmis. Les sites tiers ne sont pas sous contrôle de FORMULR.

2.6 Obligations des Utilisateurs

Les clients doivent :

• Maintenir une politique de confidentialité appropriée
• Obtenir tous les consentements nécessaires
• Ne pas soumettre les Services à des conditions de tiers

ARTICLE 3 : LES SERVICES

FORMULR offre des produits numériques pour l'onboarding client et les processus administratifs, incluant des portails en ligne et des API d'intégration.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Abonnements

Les prix sont affichés hors taxes. FORMULR se réserve le droit d'ajuster les tarifs, applicables au renouvellement du contrat.

4.2 Services Additionnels

• Collaborateurs supplémentaires : tarification dégressive par siège actif
• Stockage : tranches de 5 Go facturées mensuellement
• Packs de réponses : pour étendre les quotas
• Multi-établissements : supplément par SIRET
• Signatures électroniques : facturées à la consommation
• Paiements en ligne : commissions applicables

4.3 Frais Récurrents

Le CLIENT autorise FORMULR à débiter récurremment la méthode de paiement (carte ou prélèvement SEPA).

4.4 Taxes

Les frais sont hors taxes. Le CLIENT assume la responsabilité de toutes les taxes applicables.

4.5 Politique de Remboursements

Tous les frais et paiements sont définitifs et non remboursables.

4.6 Retard et Incidents de Paiement

En cas de retard de paiement :

• Intérêt de retard au taux de 3 fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT ET RÉSILIATION

5.1 Durée d'Engagement

Le contrat s'applique tant que les abonnements ne sont pas résiliés. À la fin du contrat, FORMULR restitue les données en format standard dans 10 jours ouvrés.

5.2 Durée de Souscription et Renouvellement

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, sauf notification 3 mois avant l'expiration. Les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement.

5.3 Suspension des Services

FORMULR peut suspendre l'accès en cas de :

• Retard de paiement après 2 relances
• Demande de suppression de compte
• Violation du contrat après mise en demeure
• Demande des autorités compétentes

5.4 Résiliation

Chaque partie peut résilier si :

• L'autre partie viole substantiellement le contrat (délai de 30 jours pour corriger)
• L'autre cesse ses activités sans successeur
• Procédure de faillite engagée

En cas de faute de FORMULR, le CLIENT reçoit un remboursement au prorata.

5.5 Fermeture de Compte

Pour clôturer un compte, envoyer un email à contact@formulr.io avec le sujet "Résiliation".

ARTICLE 6 : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

6.1 Informations Confidentielles

Incluent les services de FORMULR, les données du CLIENT, toute information échangée et les conditions spécifiques du contrat.

6.2 Obligation de Confidentialité

Les parties s'engagent à :

• Garder les informations confidentielles
• Les utiliser uniquement pour exécuter le contrat
• Partager uniquement avec les employés/sous-traitants autorisés

Cet engagement persiste 5 ans après la fin du contrat.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET AVIS CLIENTS

7.1 Données Utilisateurs

Le CLIENT conserve la propriété de ses données créées via FORMULR, à l'exclusion des propriétés intellectuelles de FORMULR.

FORMULR est autorisée à :

• Traiter les données conformément aux conditions
• Collecter et analyser les données d'utilisation pour améliorer les services

7.2 Propriété Intellectuelle

Les Services, API et Site sont la propriété exclusive de FORMULR. Le CLIENT n'obtient qu'un droit d'utilisation limité.

Les développements réalisés à la demande du CLIENT restent la propriété de FORMULR.

7.3 Avis Clients

FORMULR peut utiliser les commentaires et retours du CLIENT sans restriction. Le CLIENT autorise FORMULR à utiliser son nom et logo à titre promotionnel.

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ

8.1 Politique de Respect de la Vie Privée

Les parties respectent le RGPD (UE 2016/679). Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité de FORMULR.

Un accord de sous-traitance encadre la collecte et le traitement des données.

8.2 Sécurité

FORMULR met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les informations contre l'utilisation, divulgation ou modification non autorisée.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE FORMULR

FORMULR s'engage à une obligation générale de moyens. La responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute grave.

FORMULR n'est pas responsable de :

• Dysfonctionnements provenant d'une mauvaise utilisation
• Indisponibilité des réseaux Internet
• Dysfonctionnement d'API tierces
• Force majeure ou incidents externes
• Accès non autorisés par des tiers
• Dommages indirects ou imprévisibles

Limitation de responsabilité : L'indemnisation ne peut excéder 100% de la valeur HT des sommes payées l'année précédente.

Délai de réclamation : Maximum 1 an après le manquement.

Le CLIENT indemnise FORMULR pour toute réclamation découlant de son utilisation des Services ou violation du contrat.

9.1 Maintenance

FORMULR effectue les opérations nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement. La maintenance planifiée est annoncée raisonnablement à l'avance.

9.2 Support par Email

L'assistance par email est disponible du lundi au vendredi, 9h-18h, hors jours fériés français. Contacter : contact@formulr.io

ARTICLE 10 : POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

Les utilisateurs ne doivent pas :

• Afficher des messages abusifs, diffamatoires ou menaçants
• Transmettre du spam ou des messages non sollicités
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Accéder à des parties non autorisées
• Télécharger des virus ou code nuisible
• Contourner les restrictions d'accès
• Tester les vulnérabilités sans autorisation
• Modifier ou accéder sans autorisation aux comptes d'autres utilisateurs
• Collecter des données personnelles non autorisées
• Violer les lois applicables
• Reproduire ou exploiter commercialement les Services
• Créer des produits concurrents

FORMULR peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation.

ARTICLE 11 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE

11.1 Description du Service

FORMULR permet de demander, collecter, afficher, valider et partager des documents électroniquement.

Authentification : Via un compte FORMULR ou invitation par email.

Pistes d'audit : Suivi complet de la progression incluant identifiants de documents, adresses email, adresses IP, dates, heures et localisations des événements.

11.2 API FORMULR

Description : Permet l'intégration dans les applications ou flux de travail du CLIENT.

Authentification : Confirmation de l'identité par email ou autre moyen approuvé par FORMULR.

Clés API : Uniques et confidentielles. Le CLIENT est responsable de toute activité effectuée avec sa clé.

Propriétés : Seules les propriétés approuvées par FORMULR peuvent utiliser le Service.

Restrictions : Le CLIENT ne peut pas créer une API similaire ni utiliser les API à des fins indépendantes.

11.3 Intégrations avec Applications Tierces

Connecte FORMULR avec services tiers (Google, Box, Hubspot, Microsoft, Oracle, Slack, etc.).

Le CLIENT est responsable de l'utilisation et de posséder les droits nécessaires.

FORMULR décline toute responsabilité pour les services tiers et leur interaction avec les Services FORMULR.

11.4 Restrictions sur les Paiements Tiers

L'intégration de systèmes de paiement externes doit utiliser les modules officiels FORMULR. Les intégrations non autorisées entraînent la suspension immédiate des Services.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Litiges et Droit Applicable

Pour les clients professionnels : les litiges relèvent du Tribunal de Commerce de Nice.

Pour les non-professionnels :

• Droit à la médiation de consommation après 2 mois de réclamation sans réponse
• SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION : http://cnpm-mediation-consommation.eu
• Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l'UE : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

12.2 Langues et Traductions

Les traductions sont informatives. En cas de divergence, la version française prévaut.

12.3 Comment Nous Joindre

Contact : contact@formulr.io

12.4 Non-Compétition

Le CLIENT ne peut pas exercer d'activité concurrente pendant l'exécution du contrat, incluant le développement interne de systèmes similaires.

Après résiliation, interdiction en Europe et États-Unis pendant 6 mois.

12.5 Sous-Traitance

FORMULR peut engager des sous-traitants. FORMULR reste entièrement responsable de leurs actes et omissions.

12.6 Garantie Légale

Pour les clients non-professionnels (article L. 221-3 du Code de la consommation) :

• Délai de 2 ans pour exercer la garantie légale de conformité
• Droit à la mise en conformité sans frais supplémentaires
• Possibilité d'obtenir une réduction de prix ou résiliation avec remboursement intégral
• Garantie légale des vices cachés pendant 2 ans (articles 1641-1649 du Code civil)

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

Les clients non-professionnels (moins de 5 salariés, selon article L. 221-3) bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours.

Exception : Ce droit ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique une fois le contrat commencé avec l'accord du CLIENT.